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 Droit au séjour, refus de visa et recours

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Naya
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MessageSujet: Droit au séjour, refus de visa et recours   Lun 20 Avr à 16:11

Bonjour bonjour

J'aimerai comprendre les 2 refus de visa que j'ai eu.


J’ai 23 ans, je suis encore sans emploi (études finis récemment), et je demande un visa de court séjour (30 jours) pour visite familiale en ma qualité d’enfant d’un ressortissant français dont je suis à la charge financière.

J’ai formulé une première demande refusé, sans motif. Après recours gracieux, la réponse était très très brève : « après ré-éxamen, nous n’avons pas pu … réponse favorable … sans motif en vertu de la loi … »
Sachant que c’était moi-même qui avais invoqué cette loi qui me donne droit à l’accès au motif du refus (enfant de ressortissant français + de 21 ans, à charge).

Bref, j’ai zappé la première demande, me disant que le recours auprès de la CRV prenait du temps.

J’ai donc reformulé une 2e demande mercredi passé, 15 avril. Et l’agent consulaire m’a dit que la fois passé, j’avais fait un dossier incomplet : pas d’attestation de travail de papa. J’ai donc pensé que cette fois allait être la bonne, puisque j’ai apporté le doc manquant.
Sans succès, ma réponse est tombée auj’hui : visa refusé sans motif.

Je précise que j’ai joint à mon dossier la carte d’identité française de mon papa + justificatifs professionnels et financiers avec 6000 euros retirés du compte + hébergement.

J’avoue être étonnée, je m’attendais vraiment à une réponse favorable, et je ne comprends pas que l’on ne motive toujours pas le refus, alors que j’y ai droit.

Ca fait capoter tous mes projets. J’avoue que je comptais non seulement rendre visite à ma famille (grands parents, oncles, sœur) mais qu’en plus, je voulais voir mon fiancé et célébrer notre mariage devant une mairie française à Paris, il a commencé la publication des bans.

Je comptais par la suite, cet été, demander un visa long séjour pour conjoint de français, qui constitue aussi un droit de séjour, autant que pour les enfants de français.
.
Mais là, mon droit de séjour est bafoué. Et donc, si on me refuse un droit de séjour (enfant de français), le visa pour mariage avec un conjoint français, on va me le refuser à coup sûr.

J’ose même pas penser à reformuler une 3e demande, ni avec la nationalité de papa, ni pour mariage.

Qui peut me dire combien de temps prendrait approximativement la procédure via la CRV ?
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MD
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MessageSujet: Re: Droit au séjour, refus de visa et recours   Mar 21 Avr à 5:27

Le recours devant la CRV est une procédure lente: prévoir plusieurs mois.

Quel est le consulat qui vous a refusé ces visas?
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Naya
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MessageSujet: Re: Droit au séjour, refus de visa et recours   Mar 21 Avr à 11:48

Consulat d'annaba en Algérie.

A titre indicatif, combien de mois à peu près pour la CRV ? Genre 3-4 mois ou 9-10 mois ?

C pour calculer avec mes projets.
De toute façon, je compte faire un recours ne serait-ce que pour embêter le consulat qui refuse un droit de séjour, pour que ça ne se reproduise plus avec d'autres personnes.
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MD
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MessageSujet: Re: Droit au séjour, refus de visa et recours   Mar 21 Avr à 20:42

Je vous conseille d'écrire d'abord au consulat pour demander le motif du refus en invoquant l'article L 211-2 du CESEDA :

« Par dérogation aux dispositions de la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
2º [ ] enfants de moins de 21 ans ou à charge [ ] de ressortissants français ».

et d'adresser une copie à: Sous-direction des visas 11, rue de la Maison-Blanche BP 103, 44036 Nantes Cedex 01.

Il faut en effet tirer au clair pourquoi le consulat vous a refusé le visa. La jurisprudence a établi que le consulat peut vous le refuser si vous n'avez pas prouvé:
- que vous vous trouvez dans l’incapacité de subvenir à ses besoins (absence ou insuffisance de ressources propres);
- et que votre père peut subvenir à vos besoins (preuve de ressources suffisantes pour contribuer régulièrement à votre entretien);
- et encore qu'il a subvenu à vos besoins effectivement et régulièrement, depuis au moins deux ans.

En outre, le consulat pourrait invoquer un détournement de procédure s'il est informé de votre intention de vous marier en France.
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Naya
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MessageSujet: Re: Droit au séjour, refus de visa et recours   Mer 22 Avr à 18:19

MD -> Merci beaucoup pour votre réponse claire.

En ce qui concerne l’article L 211-2 du CESEDA, je l’ai déjà invoqué lors du premier recours gracieux, la réponse a été « les motifs de refus ne sont pas communiqué en vertu de l’article L 211-2 du CESEDA ». Point. Nulle autre explication.

Je ne sais pas pourquoi ils veulent ignorer mon droit au motif.

Je vais ré-écrire au consul sur votre conseil, même si je n’en espère pas plus que la première réponse de quelques lignes.

Et j’adresserai aussi une lettre à la sous direction à l’adresse que vous m’avez indiqué. Je ne connaissais pas son existence, juste la CRRV.

Elle pourra intervenir à quel niveau svp, cette sous-direction ?

Pour les 3 cas de risque de refus :

que vous vous trouvez dans l’incapacité de subvenir à ses besoins (absence ou insuffisance de ressources propres) : j'ai juste mentionné que je suis sans emploi.

et que votre père peut subvenir à vos besoins (preuve de ressources suffisantes pour contribuer régulièrement à votre entretien) : mon père travaillant en Algérie en tant que libéral, j’ai donc mis :
- son inscription au conseil de l’ordre + photocopie
- son attestation d’activité par la direction régional des impôts (attestant qu’il paie ses impôts ) + photocopie
- son relevé bancaire avec le retrait de 6000 euros, pour un court séjour de 30 jours demandés.

et encore qu'il a subvenu à vos besoins effectivement et régulièrement, depuis au moins deux ans :
ça, je ne peux pas le prouver, je vis chez mon père, il ne m’a jamais fait un versement bancaire.
J’ai juste mis une lettre de mon père disant qu’il m’héberge et que je suis financièrement à sa charge. L’agent consulaire n’a pas pris cette lettre, il l’a juste lue.

Pour mon mariage, je doute que le consulat ait été informé de mon intention, mon fiancé n’a commencé la publication qu’après la date du refus. C’était juste un hasard, il n’en a pas eu le temps, avec son boulot.
Et je n’ai jamais parlé de l’existence d’un fiancé, au consulat.

C peut être due alors au fait que je n’ai pas prouvé ma véritable dépendance financière aux parents. Aurais-je du ajouter une attestation de non-activité ?

Merci beaucoup pour vos conseils MD, ça m'éclaires bcp mieux, surtout que je ne sais pas quoi faire, la procédure du mariage mixte à l'étranger prends 6 mois et plus. Ca ne sera jamais prêt pour la date de notre mariage prévue cet été.

Salut
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MessageSujet: Re: Droit au séjour, refus de visa et recours   Jeu 23 Avr à 7:27

Le visa vous a été refusé car vous n'avez apporté la preuve de la résidence en France de votre père ou de son intention d’y résider. Je doute fort que le consulat revienne sur sa décision. En contentieux, le consulat va plaider le fait que l'objectif de la loi est de permettre à un enfant à charge de vivre avec ses parents en France.

Vous feriez mieux de solliciter un visa pour le motif réel de votre séjour en France.
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Naya
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MessageSujet: Re: Droit au séjour, refus de visa et recours   Jeu 23 Avr à 8:31

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, [ ]tout citoyen de l'Union européenne, a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;


4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;



J'avais interprêté cette loi comme me donnant le droit d'accompagner mon père vivant en Algérie pour un court séjour en France, à fin de rendre visite à la famille française vivant en France.

Et comme mon père vit en Algérie, la seule preuve de son intention de départ que j'ai donné, c'était la possession de son passeport français.

Me suis-je trompé à ce point !!

Selon les statistiques que j'ai vu, les consulats français ne délivrent plus de visa pour mariage, mais uniquement des visa conjoints de français.

Merci bcp pour vos réponses rapides MD.
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MessageSujet: Re: Droit au séjour, refus de visa et recours   Ven 24 Avr à 6:38

Le texte que vous citez (la directive européenne de 2004) s'applique aux bénéficiaires du droit communautaire. Or ce texte ne s'applique pas à vous. Il s'applique par exemple à l'enfant algérien d'un ressortissant allemand accompagnant ce ressortissant allemand pour entrer en France, mais pas pour entrer en Alleagne.Il s'appliquerait à vous pour entrer en Allemagne avec votre père.
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MessageSujet: Re: Droit au séjour, refus de visa et recours   Ven 24 Avr à 6:55

Plus précisément, c'est le paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, qui s'applique aux membres de famille des bénéficiaires du droit communautaire:

Article 6

Droit de séjour jusqu'à trois mois


1. Les citoyens de l'Union ont le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux membres de la famille munis d'un passeport en cours de validité qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union.
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MessageSujet: Re: Droit au séjour, refus de visa et recours   Ven 24 Avr à 9:23

On apprend tous les jours !!

Ce type de visa pour l'Allemagne par exemple, ça sera un "visa schengen sauf France" (avec mention claire) ou un visa exclusif pour l'Allemagne uniquement ?

Je ne pense plus faire une autre demande de visa, sauf après mariage et transcription.

Pour cet été, j'ai envie d'aller en Espagne pour vacance mais j'ai peur qu'avec 2 visas français refusés, le 3e ne tarde pas à arriver par l'ambassade d'espagne, ils vont croire que je v aller en France illégalement en prenant par l'Espagne. Confused
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MessageSujet: Re: Droit au séjour, refus de visa et recours   Sam 25 Avr à 9:40

Soit le consulat allemand vous délivrerait un visa Schengen si vous apportez la preuve que vousaccompagnerez votre père, ou vous dirait que, pour accompagner votre père en Allemagne, vous êtes dispensé de visa.
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