dommage et interet du par d'ode

Nouveau Nombre de messages : 3 Date d'inscription : 21/07/2006

Bonjour,
j'ai lu que il y a une possiblité de demader des dommages et interets a l'ode
mais dans quels consitions as t ont le droit de demander cela ?

je suis mariée depuis presque 1ans et mon mari a demandé son visa regroupement familiale il y a + de 10 mois et toujours rien l'ODE ne nous donne pas de visa et nous suspecte de mariage blanc et nous a mis une enquete au parquet de ma ville.
nous sommes un vrai couple du meme age et leur motifs de suspicion sont que j'ai deja étée marié avec un etranger et que mon mari a été refoulé lors d'une tentative d'entrée en belgique avec son groupe de danse avec visa en ordre mais refoulé pour motif debile pas de reservation dhotel !88
bref a cause de c 2 chose là ont nous suspecte de mariage blanc donc est ce que c'est une raison valable pour demander des domage et interets a l'ODE ?

Rang: Administrateur Nombre de messages : 837 Date d'inscription : 29/06/2005

Bonjour,

Je comprend votre désarroi, mais, entre nous, attaquer en justice une administration dans un cas comme le votre, ne vous apportera riens, si ce n'est des soucis en plus.

Cordialement.

Martin
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