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 Visa Schengen restrictif

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yvvimutu
Silver


Nombre de messages : 41
Localisation : Bruxelles
Date d'inscription : 07/04/2006

MessageSujet: Visa Schengen restrictif   Jeu 26 Oct à 22:40

Bonjour, j'aimerais poser une question très technique. Je me suis marié à Abidjan le 06/11/2004 avec une Ivoirienne, en tant que Belge et en fixant le domicile conjugal à Bruxelles. Il se fait que mon épouse et moi, nous avons été victimes des émeutes de novembre 2004 en Côte d'Ivoire et nous avons été rapatriés vers Eindhoven où nous sommes arrivés le 12/11/2004, mon épouse dépourvue de passeport et de tout visa mais en possession du carnet de mariage. La police militaire hollandaise a octroyé à mon épouse un visa spécial, de 7 jours, sur une simple feuille "A4" rédigée en néerlandais, limité au BENELUX, tenue de rester en ma compagnie et pour régulariser la situation à la commune où le domicile conjugal avait été fixé.

Par la suite, dans la nuit du 12 au 13/11/2004, mon épouse a été enlevée et incorporée dans une structure criminelle en France, puis s'est vu octroyer une carte de séjour de complaisance. Or la France même après enquête judiciaire (où des protections ne sont pas à exclure) maintient que son séjour est régulier malgré que j'aie maintes fois signalé au plus haut niveau que mon épouse n'a jamais eu le droit d'accès en France de par son visa restrictif obtenu à Eindhoven, j'aimerais savoir comment faire valoir mes droits, s'il y a une autorité de contrôle sur la Convention Cadre Schengen et si des abus peuvent y être dénoncés et enfin, subsidiairement, quels sont mes droits en tant que Belge ayant un mariage valide pour le droit international mais non transcrit pour cause de cas de force majeure (cas qui est prévu par une loi belge de 2000 traitant du "mariage pour la forme" en cas d'impossibilité de transcription) ces dernières précisions seraient utiles à mon avocat qui est français. Merci de votre réponse à cette question complexe.
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madi03
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Nombre de messages : 6
Date d'inscription : 23/10/2006

MessageSujet: Re: Visa Schengen restrictif   Ven 27 Oct à 19:39

Ton histoire me touche profondement, malheureusement je ne sais pas te repondre car je ne m'y connais pas... mais je te soufaite courage et j'espere que quelqu'un va vite de repondre...
Amicalement, Madison
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MediaVisa.net
Rang: Administrateur


Nombre de messages : 837
Date d'inscription : 29/06/2005

MessageSujet: Re: Visa Schengen restrictif   Ven 27 Oct à 20:12

Bonjour,

En principe, le droit de séjour de votre épouse aurait du dériver de son mariage avec un ressortissant de l'Union européenne. En clair, en Belgique, votre épouse devait introduire une demande d'établissement en qualité de conjoint de belge. S'il a été fait usage d'une autre méthode, il doit s'agir d'une fraude.

Cordialement.

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MessageSujet: Re: Visa Schengen restrictif   Aujourd'hui à 14:51

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