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 Visa Schengen restrictif : suite

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yvvimutu
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MessageSujet: Visa Schengen restrictif : suite   Ven 27 Oct à 20:44

Merci des réponses, mais les faits se sont malencontreusement passés avant que toute formalité de transcription puisse être engagée, à savoir le samedi 13/11/2004 à 1 h 15 du matin alors que nous étions arrivés à Bruxelles le 12/11/2004 à 20 h 30. Les formalités ne pouvaient se faire que le mardi 16 novembre 2004, le lundi 15 novembre 2004 étant un jour de congé dans l'administration belge.

J'aimerais savoir quelle est alors l'utilité d'un visa restrictif au BENELUX, octroyé dans les circonstances spéciales d'une personne rapatriée mariée à un conjoint belge et sous statut de réfugiée si un Etat signataire de la Convention Cadre Schengen ne tient nullement compte de la spécificité du visa octroyé et où dénoncer cet abus ? Merci des réponses.
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MessageSujet: Re: Visa Schengen restrictif : suite   Sam 28 Oct à 10:53

Bonjour,

La Convention de Schengen a aboli les controles aux frontières intérieures des Etats membres de l'espace Schengen, de sorte qu'un visa délivré pour un nombre restreint de pays au sein de l'espace Schengen n'est pas de nature à empecher une personne de traverser la frontière et de se rendre, illégalement, dans un pays autre que celui pour lequel ou pour lesquels le visa était valable.

Cordialement.

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yvvimutu
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Date d'inscription : 07/04/2006

MessageSujet: Re: Visa Schengen restrictif : suite   Lun 30 Oct à 18:54

Martin bonjour, merci de votre réponse, cependant je remarque une certaine contradiction avec votre réponse (visa restrictif) et celle que vous donnez un peu avant dans le Forum :

Sujet: Doit on signaler une fraude aux visas schengen Ven 13 Oct à 14:59

Dès lors je vous serais obligé de me dire s'il existe ou non une autorité de contrôle de la Convention Cadre Schengen où je pourrais dénoncer l'abus par les autorités françaises du visa octroyé à Eindhoven car sinon pourquoi faire différentes sortes de visas Schengen si les autorités n'exercent aucun contrôle répressif en cas d'utilisation frauduleuse.

Merci de votre obligeance
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MessageSujet: Re: Visa Schengen restrictif : suite   Lun 30 Oct à 20:08

Re,

Il y a bien l'ACC (Autorité Commune de Controle), mais il n'est pas certain qu'elle ait compétence dans votre cas.

Le lien est www.schengen-jsa.dataprotection.org.

Cordialement.

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MessageSujet: Re: Visa Schengen restrictif : suite   Aujourd'hui à 15:28

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