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 recours contre les refus de visa

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phil
Gold


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Localisation: FRANCE
Date d'inscription: 20/10/2006

MessageSujet: recours contre les refus de visa   Sam 11 Nov à 23:18

Bonjour;
A ma connaissance et selon mes documents personnels, il existe QUATRE recours pour contester un refus de visa :

- Un recours gracieux : c’est une demande de réexamen à l’autorité qui a refusé la demande. Pour un refus de visa, il faut donc faire un recours au Consulat de France d'ou émane le refus en expliquant pourquoi l'on estime que le visa devrait être donné.

- Un recours hiérarchique : c’est un recours que l’on présente au « supérieur » de l’autorité qui a pris la décision de refus. Pour un refus de visa du Consulat de France, il s’agit donc de présenter le recours au Ministère des Affaires Etrangères.

- Un recours près la Commission des Recours contre les refus de Visas.
Cette commission donne un avis au Ministère des Affaires Etrangères sur la délivrance ou pas du visa ; le Ministère n’est pas obligé de suivre l’avis de la Commission.

Il est obligatoire de saisir cette commission avant de déposer un éventuel et ultime recours devant les tribunaux en cas de persistance du refus.
Pour un recours au Conseil d’Etat (le seul tribunal compétent pour les décisions concernant une demande de visa), il faut un avocat. L’inconvénient de la procédure au Conseil d’Etat est que sa décision est rendue en moyenne au bout de 18 mois.

J’ai une question concrète :
Il est connu que La Commission a pour mission de formuler une recommandation au Ministre des Affaires Etrangères, soit pour maintenir le refus, soit pour octroyer le visa.
Dans le cas ou le Ministère décide d’octroyer le visa, je me suis laissé dire (de source très sure) qu’un tel dossier devait ensuite transiter par un autre service encore avant de rejoindre son consulat d’origine …
* Déjà, je ne comprends pas bien cela car il me semble que personne n’est susceptible de contrer la décision finale du Ministère des affaires étrangères puisqu’il est au sommet de la hiérarchie. Même le consul (d’où venait le refus initial), et quoi qu’il en pense, ne peut pas faire ombrage à cette décision ministérielle me semble t’il ?
* Ensuite, je n’ai pas pu en savoir plus concernant cet autre service administratif par lequel passerait le dossier APRES le cabinet du Ministre… Quel est-il donc ?
Quelqu’un peut-il me répondre à ces deux questions SVP ?
Merci.
Cordialement.
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esmeralda
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MessageSujet: Re: recours contre les refus de visa   Sam 11 Nov à 23:50

tu as un visa de conjoint français ou visa touriste?
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phil
Gold


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Date d'inscription: 20/10/2006

MessageSujet: Re: recours contre les refus de visa   Sam 11 Nov à 23:52

Ce n'est pas le propos.
Les recours sont les mêmes quel que soit le type de visa.
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MediaVisa.net
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Date d'inscription: 29/06/2005

MessageSujet: Re: recours contre les refus de visa   Dim 12 Nov à 6:20

Re,

Nous ne pensons qu'il y ait lieu d'etre alarmiste de quelque façon que ce soit. La décison du Minsitre est finale et aucun service interne du Ministère n'est en mesure de la "contrer".

Cordialement.

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phil
Gold


Nombre de messages: 52
Localisation: FRANCE
Date d'inscription: 20/10/2006

MessageSujet: Re: recours contre les refus de visa   Dim 12 Nov à 11:57

Re,
Merci pour cette réponse qui conforte ma pensée et qui ne manquera pas de rassurer la personne que je connais dans cette situation.

PS: Juste à titre d'information, concernant cet autre service administratif par lequel passerait le dossier APRES le cabinet du Ministre… vous n'en savez pas plus à priori ?

Cordialement.
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Date d'inscription: 29/06/2005

MessageSujet: Re: recours contre les refus de visa   Lun 13 Nov à 10:47

Re,

Hormis le service qui, comme dans tout Ministère des Affaires Etrangères dans le monde, s'occupe de la gestion des postes diplomatiques, nous ne voyons pas trop de quel service mystérieux il pourrait s'agir.

Mais bon on en apprend tous les jours dans le domaine des visas.

A vous lire si vous en apprenez plus.

Cordialement.

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phil
Gold


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Localisation: FRANCE
Date d'inscription: 20/10/2006

MessageSujet: Re: recours contre les refus de visa   Lun 13 Nov à 11:47

Bonjour,
Je n'y manquerai pas.
Cordialement.
(Je vais vous en dire un peu plus par mp ce soir)
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sofijoss
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Date d'inscription: 23/12/2006

MessageSujet: Re: recours contre les refus de visa   Sam 23 Déc à 16:17

bonjour phil, je suis nouvelle venue , ce que tu dis m'interesse vivement puisque je suis en plein dans cette procédure, suite a un refu de visa pour mariage avec ressortissant français, j'ai ecrit au ministère a paris (j'avais eu cette adresse du consulat) qui a envoyé a nantes, j'ai reçu de la commission de recours pour visa refusé une lettre m'indiquant qu'il avait bien enregistré ma reclamation, avec un numéro de dossier a utiliser a chaque fois ; + d'un mois apres j'ai reçu une lettre du ministère mais du service de la circulation des etrangers en france avis défavorable, il y a une quinzaine de jour, je reçois un nouveau courrier de ce meme service qui me dit qu'il ont bien enregistré la lettre que j'ai ecris a ministre , (je l'ai fait en septembre, la lettre dont il parle c'est une demande qu'il revienne sur leur avis défavorable, mais que maintenant je dois attendre la reponse de la commission de recours, si tu pourrais m'aider a y voir clair ça m'arrangerait
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phil
Gold


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Localisation: FRANCE
Date d'inscription: 20/10/2006

MessageSujet: Re: recours contre les refus de visa   Mer 10 Jan à 18:14

Je pense que tu as eu mes réponses par mp...
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abdo
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Nombre de messages: 3
Date d'inscription: 30/07/2008

MessageSujet: Re: recours contre les refus de visa   Mer 30 Juil à 19:19

salut ...Je sui un algerien et j fauit une demande de visa pour court sejour en suede et ma demande de isa a ete refusée ...esque je peut fair un recour mercii !
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MD
Diamond


Nombre de messages: 1239
Localisation: France
Date d'inscription: 19/10/2007

MessageSujet: Re: recours contre les refus de visa   Sam 23 Aoû à 0:14

La commission des recours (CRRV) est maintenant placee sous double autorite du ministere des Affaires etrangeres et du ministere de l´Immigration: Ce qui signifie que pour les visas relevant de la competence du ministere des Affaires etrangeres (visas sur passeport diplo et de service, visas pour adoption internationale), la CRRV presente ses recommandations de delivrer un visa au ministre des Affaires etrangeres et pour les visas relevant de la competence du ministere de l' Immigration (tout le reste), les recommandations sont presentees au ministere de l'Immigration. Ces recommandations sont traitees par un service specialise du ministere de l'Imigration: la sous direction des visas, situee a Nantes, qui remplace l'ancienne sous direction de la circulation des etrangers. C'est cette sous direction qui adresse les instructions du ministere de l'Immigration (soit de suivre la recommandation et de delivrer le visa sollicite, soit de maintenir le refus) au poste consulaire competent
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recours contre les refus de visa

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