Re,
L'exigence d'un certificat médical, selon lequel le demandeur n'est atteint d'aucun maladie grave, n'est pas prescrite par la règlementation Schengen, mais relève du droit national de l'Etat concerné.
On peut s'interroger sur la compatibilité d'une telle exigence avec le prescrit de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, laquelle garantit en son article 8 le respect de la vie privée et de la vie familiale, ce qui implique le libre choix du partenaire de vie indépendemment de son état de santé.
Cordialement.
L'équipe de MediaVisa.net
MediaVisa.net
Assurances Schengen acceptées par tous les Consulats apd' 1€/jour - Souscrivez avec ou sans carte de crédit