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 Fichage des postulants à un visa Schengen

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2 participants
AuteurMessage
yvvimutu
Silver



Nombre de messages : 41
Localisation : Bruxelles
Date d'inscription : 07/04/2006

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MessageSujet: Fichage des postulants à un visa Schengen   Fichage des postulants à un visa Schengen EmptyDim 31 Aoû à 14:34

Bonjour,

j'aimerais savoir quelles sont les modalités (officielles) de fichage des postulants à un visa Schengen que les Etats sont tenus de respecter :

- le fait d'une simple demande d'informations dans une ambassade peut-il entraîner un fichage d'une personne "susceptible" d'un voyage dans l'espace Schengen ?

- le fait d'introduire un dossier entraîne-t-il un fichage, même si le visa n'a pas été délivré et/ou si la personne a renoncé au voyage ?

En d'autres termes ce fichage est-il encadré afin de ne pas nuire à la vie privée du postulant tant que ce dernier n'enfreint pas la loi. Merci des précisions.
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MD
Diamond



Nombre de messages : 1238
Localisation : France
Date d'inscription : 19/10/2007

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MessageSujet: Re: Fichage des postulants à un visa Schengen   Fichage des postulants à un visa Schengen EmptyDim 31 Aoû à 17:54

Actuellement, les données enregistrées lors du dépôt d'une demande de visa sont conservées dans les conditions définies par la droit national de chaqe Etat membre.

Quand le VIS sera mis en oeuvre, les données relatives aux visas Schengen seront enregistrées dans un fichier commun. Le règlement européen (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:218:0060:01:FR:HTML) précise quelles sont les données pouvant être saisies et conservées, les droits d'accès et les dispositions relatives à la protection de ces données.

Pour répondre précisément à votre question:

- une simple demande d'information ne conduit pas à une saisie de données: seules les demandes de visa déposées au moyen d'un formulaire conduisent à une saisie

- une fois la demande déposée, les données sont conservées (5 ans après la demande en cas de refus ou après l'expiration de la validité du visa), même si le visa a été refusé ou si le demandeur ne l'utilise pas.
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yvvimutu
Silver



Nombre de messages : 41
Localisation : Bruxelles
Date d'inscription : 07/04/2006

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MessageSujet: Re: Fichage des postulants à un visa Schengen   Fichage des postulants à un visa Schengen EmptyDim 31 Aoû à 22:18

Grand merci de votre réponse, il semble donc que, dans de telles conditions d'octroi, l'impartialité ne puisse être garantie et reste sujette à utilisation ou à interprétation ou non de tel ou tel Etat signataire de Schengen. Ce fichage devrait normalement, afin de garantir la vie privée, être opéré lorsque l'agent de la PAF valide le visa Schengen.
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MessageSujet: Re: Fichage des postulants à un visa Schengen   Fichage des postulants à un visa Schengen Empty

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