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 recours pour excès de pouvoir en cas de refus de visa?

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laeti83300
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Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 02/09/2008

MessageSujet: recours pour excès de pouvoir en cas de refus de visa?   Mar 2 Sep à 10:47

Bonjour,

J'ai cru comprendre que lors la demande de visa était rejetée par la commission, il fallait former un recours pour excès de pouvoir près devant le COnseil d'etat.

Quelqu'un peut-il m'expliquer en détail cette procédure?

Merci !
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anna
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Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 20/06/2008

MessageSujet: Re: recours pour excès de pouvoir en cas de refus de visa?   Mer 3 Sep à 1:31

laeti83300 a écrit:
Bonjour,

J'ai cru comprendre que lors la demande de visa était rejetée par la commission, il fallait former un recours pour excès de pouvoir près devant le COnseil d'etat.

Quelqu'un peut-il m'expliquer en détail cette procédure?

Merci !

on introduit un recours au conseil contentieux des etrangers belgique pour annuler la decision mais en parrallele il faut introduire une reconnaissance du mariage au tribunal de premiere instance minimum des delais pour ces recours 1 an
c est le demandeur de visa qui doit par l intermediaire de son avocat en belgique faire la demande
pas le conjoint belge
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yvvimutu
Silver


Nombre de messages : 41
Localisation : Bruxelles
Date d'inscription : 07/04/2006

MessageSujet: Re: recours pour excès de pouvoir en cas de refus de visa?   Mer 3 Sep à 11:43

S'agit-il d'un "visa de mariage" ?

Si oui, l'administration est tenue de l'octroyer (selon LEGALEX conseillers juridiques), si la déclaration de mariage a été introduite selon les normes, si le conjoint belge dispose d'un revenu suffisant et ne fait pas l'objet d'un signalement (ex. violences envers conjoint).

Cependant, si l'administration persiste dans le refus, il y a lieu de saisir le juge des référés, enfin il existe une loi (2003 ?) rendant responsables directement les fonctionnaires lors d'abus de pouvoir manifestes.
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MD
Diamond


Nombre de messages : 1239
Localisation : France
Date d'inscription : 19/10/2007

MessageSujet: Re: recours pour excès de pouvoir en cas de refus de visa?   Ven 5 Sep à 0:40

S'agit-il d'un refus de visa prononcé par les autorités françaises ou par les autorités belges?
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MessageSujet: Re: recours pour excès de pouvoir en cas de refus de visa?   Aujourd'hui à 11:10

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recours pour excès de pouvoir en cas de refus de visa?
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