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 question sur le visa c

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cedricr
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MessageSujet: question sur le visa c   Lun 27 Oct à 23:36

bonjour
mon amie indonesienne est en france avec moi, elle a un visa de schengen de type C qui indique ceci :
valide du 26-09-08 au 26-01-09
type C
duree de séjour : 60 jours

elle est arrivée le 27/09/08 en France ,

la première question :
Doit elle repartir dans les 60 jours après sa date d'arrivée ou peut elle rester + jusqu'au 26-01-09

la deuxème question:
nous avons des projets ensemble pour nous marier en france car on se connait depuis 4 ans , je suis allé 13 fois en indonésie.
Pour cela je veux lui refaire un visa au plus vite et cette fois ci assez longtemps pour engager le processus de mariage en france.
Quel visa et quelle demarche me conseillez vous, ca me semble si compliqué et c'est si frustrant de ne pouvoir faire sa vie privée et vivre ses choix librement ,

merci de votre aide

cordialement
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MD
Diamond


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MessageSujet: Re: question sur le visa c   Mar 28 Oct à 17:29

1. Son visa est valable pour un séjour de 2 mois, compris entre le 26.9.08 et le 26.01.09. En conséquence, elle doit quitter l'espace Schengen 60 après son arrivée.

2. Les consulats délivrent actuellement des visas "en vue de se marier en France" et de s'y installer, quand ils sont convaincus de la bonne foi du demandeur de visa et de son "intention matrimoniale".

Pour solliciter un tel visa, il faut présenter au moins une preuve de publication des bans pour être crédible.

Quand les exigences législatives de "test de langue" et de "connaissance des valeurs de la République" seront mises en oeuvre pour les conjoints de Français, je ne sais pas comment les consulats vont concilier la délivrance de visas "en vue de se marier" et ces tests. Je vois mal comment les consulats pourront en effet accorder un régime de faveur aux futurs conjoints (avec les incertitudes que cela comporte) par rapport aux "déjà" conjoints.
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cedricr
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Date d'inscription : 27/10/2008

MessageSujet: Re: question sur le visa c   Mer 29 Oct à 2:38

bonjour Diamond
merci pour ces précisions, par contre je ne vois pas tres bien ce que vient faire le test de langue et les valeurs de la république sachant que l'on demande juste de vivre ensemble , de se marier et pas la nationalité francaise ....Pour les valeurs de la république , il y a une notion de liberté donc si au minimum on ne peut plus décider librement avec qui on souhaite vivre alors là je tombe de haut et il faudra vite que je quite la france car cela ne ressemblera plus à mes valeurs
merci
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MD
Diamond


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Date d'inscription : 19/10/2007

MessageSujet: Re: question sur le visa c   Mer 29 Oct à 8:25

Texte de l'article L211-2-1 du code des étrangers (loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007)

"[ ] pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé.


Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription."

Le décret d'application n'est pas encore parue au journal officiel.
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MessageSujet: Re: question sur le visa c   Aujourd'hui à 15:28

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