refus de visa long séjour ascendant à charge !!!

Bonsoir,

Je voudrais avoir vos conseils concernant le cas de ma mère (divorcée)

En fait, sa demande de visa long séjour pour ascendant à charge a été refusé par le consulat d'Annaba, pour les raisons suivantes:

1° logement du descendant trop petit 53m², ( composition du foyer : un couple+ 1 bébé, en IDF)
2° "Elle n'est pas isolée en Algérie car elle a 2 enfants algériens dont un n'a que 14 ans et qu'il a certainement besoin de la présence de sa mère à ses côté". citation de la lettre qui explique les raison du refus !!!!
3° le descendant peut se rendre en Algérie.

Je trouve ces raisons nulles; car

****Selon l'article R411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:

Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui :

1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :

- en zone C : 28 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes. C'est notre cas; un COUPLE+ 1bébé+ l'ascendant = 48m². notre logement est d'une superficie de 53 m²

****Mon frère ,majeur, ne travaille pas. il n'a jamais aidé ma mère en quoi que ce soit.
****Mon frère mineur, devait, lui, aller vivre chez son papa. Il n'est pas orphelin !! Ma mère n'allait pas le jeter à la rue pour venir vivre chez moi. Moi même, je n'aurais jamais accepter qu'elle vienne si nous n'avions pas de solution pour le petit. On a attendu qu'il grandisse un peu pour faire la demande de visa long séjour. Avant il était trop petit.


**** Je ne vois pas le rapport entre la possibilité de me rendre en Algérie et sa demande de visa long séjour !!!!!


Le dossier de la demande était complet, avec, entre autre, toutes les preuves d'envois d'argent mensuels : western union et virements bancaire depuis 1999.

Je précise que ma mère est déjà venue chez moi, avec un visa court séjour en 2009. 1 mois

ELLe a déjà vécu en France de 1978 à 1985.

Je suis la seule et l'unique personne qui subvient à ses besoins financiers et parmis ses 6 ENFANTS, je suis l'unique fille qu'elle a.

Je ne comprends pas les raisons du refus, sont-ils acceptables??

Que me conseillez-vous, un recours?

Je vous remercie d'avance.

* une chose me tracasse, le consul pense-il vraiment à l'intêret de mon petit frère?? !!!!!!!!

Bonjour,

Mon logement est dans la zone A, et non pas C,

Selon cet article, je peux acceuillir 2 personnes supplémentaires, pas seulement une.


Article R411-5

Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui :

1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :

- en zone A : 22 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;

- en zone B : 24 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;

- en zone C : 28 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.

Les zones A, B et C ci-dessus sont celles définies pour l'application du 1er alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ;

2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.


Bonne journée

Bonjour à tous,

J'attends toujours vos réponses, c'est un peu urgent, compte tenu des délais à respecter pour faire les recours.

Merci de m'aider, svp.

Vous ne risquez rien en formant un recours auprès de la CRRV. Le site du consulat général de France à Alger précise la procédure à suivre.

MD a écrit:

Vous ne risquez rien en formant un recours auprès de la CRRV. Le site du consulat général de France à Alger précise la procédure à suivre.

oui tu n'as pas d'autre solution que de contester! saisi les tribunal administratif en référé pour aller plus vite
j'ai fais ça pour ma mere, mais j'ai pris un avocat à avignon

ça a marché, ma mère m'a rejoint en france, je suis très heureuse maintenant